Depuis la fermeture administrative des restaurants, brasseries et bars, se pose la question du droit de terrasse et notamment de son exonération (voire sa suppression) par les communes. De même, dans la perspective de ces établissements le 2 juin 2020, se pose alors la question de l’agrandissement des terrasses de ces établissements, afin de concilier réouverture et respect des règles sanitaires.
Comment solliciter alors une telle exonération du règlement de droit de terrasse ? Comment solliciter une extension de la terrasse ?
Depuis la fermeture administrative des restaurants, brasseries et bars, se pose la question du droit de terrasse et notamment de son exonération (voire sa suppression) par les communes. De même, dans la perspective de ces établissements le 2 juin 2020, se pose alors la question de l’agrandissement des terrasses de ces établissements, afin de concilier réouverture et respect des règles sanitaires.
Comment solliciter alors une telle exonération du règlement de droit de terrasse ?
Comment solliciter une extension de la terrasse ?
Dans la perspective de la réouverture des restaurants, brasseries et bars le 2 juin 2020, le Premier ministre, lors de ses annonces du 28 mai 2020, a appelé les villes à « une forme d’organisation un peu différente, peut-être un petit peu plus libérale, pour faire en sorte que plus d’exploitants et plus de cafés ou de restaurants puissent disposer de l’espace extérieur ».
Dans la foulée, Anne Hidalgo, la Maire de Paris a annoncé le 30 mai 2020 « l’occupation gratuite d’une partie de l’espace public parisien (…) sur des trottoirs quand c’est possible ou des places de stationnement ».
De fait, la crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint le Gouvernement à décider de la fermeture administrative pure et simple des établissements de restaurations, des cafés et bars.
Un grand nombre d’entre eux dispose d’une terrasse, dont la surface autorisée est clairement délimitée, en contrepartie du règlement d’un droit de terrasse.
Dans le contexte de la crise, afin de limiter les effets de cette fermeture, tant l’Etat que les collectivités territoriales ont annoncé et pris un certain nombre mesures afin d’aménager le droit de terrasse : suspension voire annulation de la redevance d’occupation, agrandissement de la terrasse, notamment.
1. Le droit de terrasse : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de terrasse correspond à une autorisation d’occupation du domaine public (c’est-à-dire la voirie publique, une place ou encore une halle), qui est accordée aux restaurateurs, par le propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public, en règle générale la commune lorsqu’il s’agit du domaine public communal.
Cette autorisation, selon le type d’emplacement occupé, peut consister :
En un permis de stationnement, qui autorise l’occupation du domaine sans emprise au sol : c’est notamment le cas des terrasses ouvertes, du stationnement d’un camion ou d’un food truck ; En une permission de voirie, qui autorise l’occupation du domaine nécessitant une emprise au sol : c’est notamment le cas des terrasses fermées.
Cette autorisation a pour contrepartie le versement d’une redevance d’occupation, laquelle est déterminée en fonction de la surface occupée, de son usage ou encore selon la valeur commerciale de la voie.
Enfin, le titulaire de l’autorisation – le restaurateur – doit, de son côté, respecter l’emplacement qui lui a été accordé et les obligations qui en découlent. De même, il doit veiller à respecter un certain nombre de règles en matière de sécurité publique et d’hygiène publique.
2. Quelles sont les mesures prises concernant la suspension, voire la suppression de la redevance due au titre du droit de terrasse ?
Au préalable, signalons la proposition de loi du 13 mai 2020 de la Députée Josiane Corneloup visant à une suspension des droits de terrasse pour 2020, appliquée à l’ensemble des restaurants, cafetiers et bars. Cette proposition a été, à ce jour, transmise à la Commission des finances pour examen.
Pour le moment, aucune mesure gouvernementale n’a été formellement prise s’agissant de la suspension ou de la suppression de la redevance due au titre du droit de terrasse pour les établissements de restauration, à l’exception : D’une part, des occupations du domaine public résultant d’un contrat conclu avec l’administration, c’est le cas notamment des contrats de mobiliers urbains ;
Mais, le restaurateur « privé » disposant d’un droit d’implanter sa terrasse ne parait pas rentrer dans cette catégorie, sauf a priori dans le cas où l’établissement serait implanté sur le domaine public et/ou qu’il serait lié à un équipement public (par exemple, un parc ou un musée) ;
D’autre part, l’Etat a annoncé un certain nombre de mesures en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, parmi lesquelles il est prévu une annulation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (Etat et opérateurs), pour la période de fermeture administrative.
Mais, cette mesure est donc limitée à ce jour aux établissements qui occupent le domaine public de l’Etat.
Pour les collectivités territoriales, notamment les communes, aucune mesure en ce sens n’a été prise, il a en effet simplement été annoncé la publication d’un « guide pratique » pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient prendre une mesure similaire à l’Etat.
Il reste que plusieurs communes ont d’ores et déjà pris des mesures allant dans ce sens.
Ainsi, par exemple, la mairie Lille a annoncé l’exonération des cafés, restaurants, bars, brasseries des droits de terrasse pendant la crise, et l’annulation des avis des sommes à payer reçus au titre de l’année 2020.
Celle de Versailles a également annoncé l’exonération des droits de terrasse pour les commerces en difficulté et la suspension du paiement des loyers pour les établissements dont elle est propriétaire des locaux.
C’est également le cas pour plusieurs communes de la Côte d’Azur (recensées par la CCI Nice Côte d’Azur, ou encore pour la ville de Toulouse ou encore celle de Lyon.
Enfin, la ville de Paris a annoncé un « gel des droits de terrasse, étalages et devantures pour les acteurs qui font l’objet d’une fermeture ».
Comment solliciter une exonération ou une suspension du droit de terrasse ?
Pour les communes qui ont mis en place des mesures spécifiques d’exonération ou de suspension, il s’agit de s’adresser auprès des services de la commune en cause (généralement le service qui a accordé le droit de terrasse), dans le cas notamment où un avis de somme à payer aurait déjà été envoyé.
Pour les autres, il s’agira pour les restaurateurs de s’adresser directement auprès des services de la commune, afin de solliciter une exonération de la redevance, voire de demander une remise gracieuse de cette redevance si le restaurateur s’en est déjà acquitté.
En tout état de cause, aux termes de cette demande, il apparaît important d’exposer les conséquences qu’ont eu la crise sanitaire et les mesures de fermeture administrative, sur l’activité de l’établissement et d’insister sur la nécessité d’une exonération ou d’une remise gracieuse de la redevance.
Enfin, pour conclure, un éventuel refus de la part de la commune pourra être contesté, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision de refus, auprès de la commune ou directement auprès du Tribunal administratif.
Par exemple, il pourrait être ainsi reproché à la commune d’avoir refusé une exonération ou une remise gracieuse de la redevance alors qu’elle a fait droit à la demande similaire d’un établissement dans une situation identique.
3. Déconfinement et agrandissement temporaire de la terrasse
Dans le cadre des mesures accompagnant le déconfinement, il est demandé aux établissements de restauration de respecter un certain nombre de règles d’hygiène et de sécurité (nombre limité de clients , espacement entre les tables, distanciation sociale et respect des gestes barrières).
Ces règles aussi légitimes et justifiées soient-elles, ont et auront un impact significatif sur l’activité de ces établissements, puisqu’elles vont nécessairement conduire à limiter la capacité d’accueil de l’établissement.
Dans ce contexte, certaines villes, à l’instar de Nantes, Bordeaux ou Paris, ont annoncé la possibilité pour les établissements disposant d’une terrasse d’obtenir une autorisation d’agrandissement temporaire de celle-ci.
Et, si aucune initiative générale, au niveau du Gouvernement, n’a été prise, c’est parce que l’agrandissement des terrasses doit se faire au cas par cas, au regard des spécificités et de la situation de chaque établissement et terrasse, par rapport particulièrement aux impératifs de sécurité publique.
Concrètement, il ne faudrait pas que l’extension d’une terrasse n’ait pas des conséquences négatives en matière de sécurité publique (proximité immédiate de la terrasse avec les voies de circulation, par exemple).
La décision d’extension relève donc, avant tout, du pouvoir discrétionnaire du gestionnaire/propriétaire du domaine publique où est implantée la terrasse.
Comment solliciter un agrandissement de sa terrasse ?
S’agissant des villes où de telles mesures ont été annoncée comme dans les autres, il convient de se rapprocher des services compétents de la commune en cause.
Par exemple, la ville de Paris vient de mettre en ligne un formulaire de demande d’agrandissement de sa terrasse, voire de piétonisation temporaire de tout ou partie d’une voie, afin d’agrandir sa terrasse.
Ici-encore, il semble important d’exposer, d’une part, les conséquences qu’ont eu la crise sanitaire et les mesures de fermeture administrative, sur l’activité de l’établissement, et d’autre part, celles que vont avoir les mesures et aménagements exigés en matière de distanciation sociale, sur l’activité de l’établissement.
De plus, afin de présenter une demande la plus solide possible, il pourrait être précisé la taille de l’extension sollicitée, ainsi que les mesures qui seront prises par l’établissement afin de concilier l’extension et impératifs de sécurité, la salubrité ou encore la tranquillité publique. Les engagements pris en amont par l’établissement constitueraient ainsi une preuve du bien-fondé de sa demande au regard de sa situation personnelle et de ces impératifs.
En ce sens, pour en revenir à l’exemple parisien, si l’agrandissement de la terrasse pourra se faire sur simple déclaration, la mairie de Paris précise que « le système déclaratif d’installation de nouvelles terrasses est mis en place qui repose sur la liberté d’installation en contrepartie du strict respect d’engagements en matière de sécurité, de propreté, de mobilité des piétons, de limitation des nuisances sonores et de respect des horaires d’ouverture et des directives sanitaires« .
Au final, donc, comme exposé ci-dessus, l’autorisation d’extension relèvera de la décision des seuls services de la commune, au regard de ces impératifs.
Enfin, là-encore, un éventuel refus de la part de la commune pourra être contesté, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision de refus. Il pourrait notamment être reproché à la commune d’avoir refusé une extension alors que dans le même temps elle a accordé une extension à établissement dans une situation similaire.
Baptiste Robelin – Avocat – Droit des affaires